S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Texte complet
10. Valeur des lots: La valeur annuelle des lots offerts ne peut être inférieure à 35% ni supérieure à 75% du montant total des enjeux pour chaque système de loterie.
R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 10; D. 269-92, a. 2.